Contrats internationaux de livraison régis par les lois de la Fédération de Russie

Les lois de la Federation de Russie reconnaissent et protegent la liberté contractuelle, en vertue de laquelle les ressortissants russes désirant passer un contrat sont autorisés a choisir, de concert avec leur co contractant, quel systeme juridique régit leur contrat et les disoutes qui peuvent en naitre, au moyen d’une clause de choix de loi applicable. En théorie, ils peuvent désigner n’importe quelle législation nationale ou issue d’un traité international comme loi applicable. Les explications ci dessous sont applicables aux contrats de livraison de biens régit par le droit russe et passé par un ressortissant russe, nonobstant la nationalité de l’autre partie.

Les contrats de livraison, a l’instar de tous les contrats gouvernés par le droit russe, doivent répondre aux dispositions générales sur les contrats contenues dans les chapitres 9 et 27 du Code Civil de la Federation de Russie. Em dehors de ces dispositions générales, le code civil russe contient des dispositions spécifiques aux contrats de livraison. Ces regles font l‘objet des articles 506 a 524 du code civil.

A contract of delivery, as defined by article 506, is a contract that obliges the seller-supplier to transfer goods to the buyer within a fixed period of time. Those goods are to be used by the buyer for business purposes.

Un contrat de livraison, tel que défini par l’article 506, estun contrat qui oblige le fournisseur a transferer les biens a l’acheteur dans une période donnée. Ces biens doivent faire l’objet d’une utilisation commerciale ou professionnelle par l’acheteur. La livraison peut etre faite en une fois ou en plusieurs lots, auquel cas les biens devront etre livrés a l’acheteur tous les mois, sauf si prévu autrement dans le contrat ou par la loi ou les coutumes applicables a cette industrie. Les articles 509 et 510 prévoient les conditions de livraison et régissent les interventions de tiers dans le contrat. En effet, les biens peuvent etre transférés a l’acheteur ou bien a une tierce personne, désignée comme destinataire. Afin que les biens puissent etre directement livrés au destinataire, l’acheteur doit envoyer au fournisseur un mandat de livraison désignant le destinataire dans le délai prévu par le contrat, ou, en l’absence de choix des parties, dans un délai de 30 jours avant le début de la période de livraison. Si le mandat de livraison n’a pas été envoyé, ou si il a été emvoyé tardivement, le fournisseur peut décider de renoncer a la livraison et de demander le payement de dommages et intérets. En ce qui concerne le mode de livraison, il doit etre déterminé dans le contrat, et dans les cas ou il ne l’est pas, le fournisseur est libre de choisir lequel est le plus approprié. Le contrat peut aussi prévoir l’echantillonage de biens, ce qui signifie que l’acheteur ou le destinataire devront récupérer le bien au lieu d’etablissement du fournisseur dans un délai donné, ou, en l’absence d’expression d’un délai dans le contrat, dans un délai raisonnable apres la réception de la notification indiquant que le bien est disponible pour etre récupéré. Si le destinataire ou l’acheteur ne récupere pas les biens dans le délai imparti, le fournisseur peut refuser d’executer le contrat et exiger de l’acheteur qu’il paye quand meme les biens, comme exliaué dans l’article 515. Les articles 511 et 512 régissent les questions de rupture de stocks des biens. Dans le cas ou le fournisseur ferait face a une rupture des stocks avant une livraisonm ils devra s’assurer de fournir les biens manquant a la prochaine livraison apres avoir notifié l’acheteur de la livraison des biens livrés en retard, sauf si le contrat prévoit autrement. L’acheteur, des lors que le fournisseur a envoyé la notification, ne peut refuser de recevoir les biens, et ce meme si la notification ne lui est pas encore parvenue. Il faut noter que, mis a part les cas ou l’acheteur a émit son consentement écrit, la livraison d’un autre bien en plus grande quantité que prévu ne peut pas compenser la non livraison d’un autre bien en raison d’une rupture de stock. Les conditions d’acceptation des biens par l’acheteur sont régit par l’article 513. L’acheteur est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires a la bonne livraison et acceptation des biens. De plus, l’acheteur doit procéder a l’inspection de la qualité et de la quantité des biens livrés, et informer le fournisseur de tout défaut ou réclamation relative a l’état des biens dans les délais impartis par la loi, le cnotrat ou les coutumes. Si les biens ont été transportés par un transporteur tiers au contrat, les biens doivent etre inspectés au regard des informations fournies par le transporteur. L’article 514 prévoit les regles a suivre en cas de non acceptation des biens par l’acheteur. Il faut noter, en premier lieu, que tout refus des biens par l’acheteur doit etre fondé sur des postulats fournis par le contrat ou par la loi, sinon quoi le fournisseur pourra exiger le payement intégral des biens par l’acheteur. Si l’acheteur décide de rejetter les biens, il doit directement informer le fournisseur, et assurer la garde et le maintien des biens jusqu’a leur récupération par le fournisseur. Si le fournisseur ne récupere pas les biens dans un délai raisonnable, l’acheteur est autorisé a les vendre ou a les renvoyer au fournisseur. Toutes les dépenses engagées par l’acheteur dans le but d’assurer la garde et le maintien du bien, sa vente ou son renvoi peuvent faire l’objet d’une compensation financiere par le fournisseur. Les conditions d’acceptation varient légerement dans le cas ou le contrat est un contrat d’échantillonage des biens. En effet, l’article 515 eplique que l’inspection des biens par l’acheteur doit etre effectuée au lieu de transfert, c’est a dire dans le cas d’un échantillonage au lieu d’établissement du fournisseur. En ce qui concerne le paiement des biens, les dispositions de l’article 516 obligent l’acheteur a procéder au payement en respectant les conditions établies par le contrat. L’article 518 prévoit que, si la qualité des biens livrés par le fournisseur n’est pas conforme a ce qui a été conclupar les parties, l’acheteur doit informer le fournisseur de ce probleme. Le fournisseur devra sans délai remplacer les biens défectueux par des biens conformes, sinon quoi l’acheteur pourra exiger la réduction du prix des biens, la suppression du défaut aux frais du fournisseur ou le remboursement par le fournisseur de toutes les dépenses engagées par l’acheteur en lien avec le défaut ; il pourra aussi purement et simplement demander la dissolution du contrat et le paiement de dommages et intérets par le fournisseur. Dans la meme veine, l’article 519 prévoit que si les biens livrés étaient incomplets, le fournisseur doit, sans délai apres avoir été notifié de l’incomplétude des biens, remplacer ou completer les biens, sinon quoi l’acheteur pourra demander la réduction du prix. Selon l’article 520, les deux cas envisages dans les articles 518 et 519 (livraison de biens défectueux ou incomplets), l’acheteur est dans le droit de refuser de payer les biens non conformes, ou, si le paiement a déja été effectué, de demander un remboursement. De plus, si le fournisseur n’a pas substitute ou complete les biens non conformes dans les délais fixés par le contrat ou par la loi, l’acheteur sera dans le droit d’acquérir ces biens aupres d’un autre fournisseur et d’exiger du fournisseur du premier contrat qu’il prenne en charge la différence de prix entre le prenier et le deuxieme contrat. L’acheteur peut également exiger le versement d’une pénalité par le fournisseur, qui sera restituée une fois l’obligation remplie. Un contrat de livraison arrive naturellement a sa fin quand tous les biens ont été livrés et acceptés et le paiement effectué. Cependant, une partie peut unilatéralement decider de ne pas executer le contrat, ou de voir le contrat modifié, dans les cas ou l’autre partie s’est rendu coupable d’un manquement grave audit contrat. Des que la partie fautive a recu la notification envoiée par l’autre partie l’informant de sa décision de modifier ou de mettre un terme au contrat, le contrat sera considéré comme terminé ou modifié. Si la partie ayant demandé la dissolution du contrat pour faute grave de son partenaire venait a conclure un nouveau contrat ayant le meme but dans la période raisonnable apres le dissolution, et que ce nouveau contrat s’avérait lui revenir plus cher que le premier, alors elle pourra demander a ce que la partie fautive au premier contrat prennen en charge la différence de prix entre les deux contrats.

Toutes ces regles spécifiques auc contrats de livraison, ainsi que les dispositions générales sur les contrats qui s’appliquent egalement aux contrats de livraison, sont la preuve de l’intéret que le législateur russe porte a la protection de la liberté contractuelle. En effet, la plupart des termes et conditions du contrat sont librement choisis par les parties, leur permettant ainsi de conclure un contrat sur mesure spécialement adapté a leurs besoins.Il faut toutefois noter que l’utilisation d’Incoterms par les parties a un contrat de livraison international est possible et est meme recommandé. Les incoterms, ou termes de commerce international, sont des termes légaux pré definis publiés par la chambre de commerce internationale et permettant aux parties de définir plus clairement les driots et obligations qui incombent a chacune d’entre elles. L’utilisation d’incoterms permet une plus grande precision au regard de la responsabilité de chacun et des lieux de transfert des biens, et contribue, de maniere générale, a la sécurité et a la stabilité des contrats de livraison internationaux