RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL FRANÇAIS

Conformémment au droit international et à la législation russe, la décision des tribunaux français doit être légalisée sur le territoire du pays de son application. Il convient de tenir compte du fait que les décisions des tribunaux des pays de la CEI et de la Russie sont beaucoup plus simples que d’autres États. Cependant, toutes les décisions des tribunaux français ne peuvent pas être reconnues en Russie. Par conséquant, avant de soumettre une demande appropriée, il est nécessaire de bien préparer le processus.

SERVICES DE RECONNAISANCE ET D’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL FRANÇAIS.

Les services de notre cabinet d’avocats consistent à la représentation en arbitrage de la Russie sur la légalisation des tribunaux d’arbitrage commerciaux internationaux pertinents et d’exécution des décisions de justice prises en Russie sur le territoire des pays francophones.

LÉGISLATION SUR LA RECONNAISANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

L’article 241 du Code de procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie stipule qu’en matière d’exécution des actes judiciares d’un État sur le territoire d’un autre État devrait être guidée par les accords d’entraide judiciare en matières civile et pénale, conclus de la Fédération de Russie avec les États étrangers.

Au paragraohe 1 de l’article 45 de la loi fédérale du 24.07.2002 № 102-FL ‘‘Sur les tribunaux d’arbitrage dans la Fédération de Russie’’ est défini si la décision du tribunal d’arbitrage n’est pas exécutée volontairement dans le délai prescrit, il est soumis à l’application, qui est effectué selon les règles de la procédure d’exécution sur la base des actions émises par le tribunal compétent du bref d’exécution pour l’exécution de la décisions du tribunal arbitral.

Selon l’article 35 de la loi fédérale du 07.07.1993 № 5338-1 ‘‘Sur l’arbitrage commercial et international’’ la décision arbitrale, quel que soit le pays dans laquelle elle a été fait, elle est reconnue sur demande à la juridiction compténte l’autorisation écrite est effectuée conformémment aux dispositions de la présente article et article 36.

Conformément à l’article 53 de la ‘‘Convention sur l’assistance judiciare et les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale’’, la demande d’exécution de l’autorisation de la décision est notifiée à la juridiction compétente de la Partie contractante où une décision est exécutoire. La demande peut également être soumis à un tribunal qui s’est prononcé sur l’affaire en première instance. Ce tribunal envoi l’autorisation au tribunal pour statuer sur cette autorisation.

Conformément à l'article 51 de la ‘‘Convention relative à l'entraide judiciaire et aux relations juridiques dans les affaires familiales et criminelles civiles’’, article 7 de l'accord des pays de la CEI du 20.03.1992 sur le règlement des différends relatifs à la réalisation d'activités économiques, les membres du CIS reconnaissent et exécutent force de la décision des tribunaux compétents.