Formation d’un contrat international avec un ressortissant russe

Choix de loi applicable

Le code civil de la Federation de Russie, en son vingt septieme chapitre, etablit qu’un contrat est un acco5rd passé entre parties créant, modifiant ou mettant fin a des droits ou a des obligations pour lesdites parties. Les contrats gouvernés par le droit russe ainsi aue tous les droits et obligations qui en decoulent doivent correspondre aux dispositions générales sur les accords etablies au neuvieme chapitre du susmentionné code.

Le droit russe guarantit la liberté contractuelle, ce qui permet aux personnes capables de conclure un contrat quand elles le souhaitent, et de désigner elles memes les termes et conditions de leur contrat, a l’exception de rares cas ou la loi prévoit des regles non excluables applicables a certains contrats.

Un contrat régit par le droir Russe est considéré comme conclu lorsque la personne ayant emit une offre recoit l’acceptation du recepteur de la meme offre, ou, dans les cas ou des conditions de publications, telles que l’inscription a un registre, sont requise, apres que ces conditions aient été remplies. L’offre peut etre emise par voie orale ou ecrite, et doit contenir les termes et conditions essentielles du contrat ; elle engage son emetteur des le moment de sa reception par le recepteur, a condition que l’emetteur ne l’ai pas régulierement révoquée selon les dispositions du Code. Le recepteur dispose ensuite d’un delai fixé dans l’offre pour accepter ou refuser l’offre ; si l’offre ne prévoit pas de délai, alors le Code prévoit que ce délai doit etre un délai normal. L’acceptation peut se faire sous plusieurs formes (notification emise par le recepteur de l’offre, réalisation par lui d’action sous entendant l’acceptation de l’offre) ; une fois qu’elle est parvenue a l’emetteur de l’offre, le contrat est considéré conclu.

Un contrat, pour etre considéré légalement opposable, doit etre valide, c’est a dire qu’il ne peut pas etre entaché par une cause d’invalidité prévue par le code. Les contrats entachés par une cause d’invalidité sont ceux qui ne correspondent pas a la loi, ceux qui sont contraires aux lois, a l’ordre et a la morale, les contrats fictifs et feints, les contrats conclus par une personne incapable ou dont la capacité a été légalement réduite, par un mineur, par une personne dont les facultés mentales étaient temporairement altérées au moment de la conclusion, par une personne dont le consentement est entaché par un vide du consentement (erreur, dol, contrainte ou menace), ou par une personne morale qui a agit en dehors de sa raison légale. L’invalidité du contrat entraine son annulation, qui prend effet de maniere retroactive. Cela signifie qu’un contrat annulé sera repute n’ayant produit aucun effet depuis le moment meme de sa conclusion ; si le contrat, une une partie du contrat a déja été rempli, alors chaque partie devra remettre a son cocontractant ce qu’elle a obtenu du contrat, ou verser une comensatino monétaire a l’autre, afin que chacune d’entre elles se retrouve dans les memes conditions qu’avant la conclusion du contrat.

Cependant ces regles ne s’appliquent pas nécessairement a tous les contrats conclus par un ressortissant russe. En effet, en vertue du principe de liberé contractuelle, les contrats, et en particulier les contrats internationaux, incluent em général une clause de choix de loi applicable, qui oermet aux parties de choisir quel systeme légal régit leur contrat et les litiges qui peuvent en naitre. Les parties peuvent porter leur choix sur la législation nationale de n’importe quel pays, ou sur les regles emanant d’une convention internationale.

Le droit emanant de la Convention des Nation Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est la loi applicable par défaut pour tous les contrats passés entre deux parties dont les lieux d’établissement commercial sont situés dans deux pays différents ayant tous deux signé et ratifié la convention. Les parties puevent toutefois décider dínclure dans leur contrat une clause ecartant l’application de cette convention, ou leur permettant de modifier ou de déroger a certains de ses effets.

La convention prévoit des regles concernant la formation du contrat et les obligations et droits des parties, mais ne contient aucune disposition relative a la validité du contrat, ce qui signifie que la validité d’un contrat régi par la Convention devra etre appréciée au regard des dispositions du droit national applicable choisi par les parties ou de celles du systeme légal choisi par la juridictino compétente en l’absence de choix des parties.

La Convention, a l’instar de la plupart des systemes légaux, garanti la liberté contractuelle ; ainsi, le contenu du contrat doit etre laissé a la discretion des parties. Concernant la formation du contrat, les dispositions sont peu ou prou les memes que celles exposées dans le Code Civil de la Federation de Russie, etant donné que le législateur russe a harmonisé le droit russe avec le droit emanant des Traités internationaux signé par la Russie.

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente international de Marchandises compte actuellement 91 membres, dont la Russie et la plupart de ses partenaires commerciaux ; cela signifie que la convention s’appliquera a la plupart des contrats de vente inetrnationaux conclus par un citoyen russe.

Dans les cas ou les parties ont exclu l’application de la convention et n’ont pas désigné de droit applicable, alors le system légal applicable sera choisi par la juridiction compétente. Si les parties ont utilisé dans le contrat des termes ou des dispositions propres a un syseme légal, les juges auront tendance a désigner ce systeme comme étant le systeme implicitement désigné par les parties. Si aucun choix n’a été exprimé, ni implicitement ni explicitement, alors les juges désigneront le systeme légal qui a la connection la plus proche et la plus réelle avec le contrat. Dans ce cas la, ils pourront choisir les Principes Unidroits sur les Contrats Commerciaux Internationaux, si les parties n’ent ont pas explicitement exclu l’application.

Ces principes sont un ensemble de regles dictées par l’association UNIDROIT dans le but d’harmoniser le droit des contrats sur le plan international. Ces principes peuvent etre appliés a n’importe quel contrat international de nature commerciale des lors que les parties ont décidé que leur contrat devrait etre regi par eux, ou qu’il devrait etre régi par les principes generaux du droit, ou quand les juges, en l’absence de choix des parties, on estimé judicieux de les appliquer. Ils peuvent egalement etre utilisés comme modele sur lequel les legislateurs nationaux peuvent baser leur legislation, ou comme moyen de complémenter ou d’interpreter tout autre systeme legal.

Les dispositions de ces principes regissant la formation du contrat sont, encore une fois, peu ou prou les memes que celles du droit russe. Les principes UNIDROIT, contrairement a la convention des Nations Unies mentionnée précédemment, prévoit des dispositions concernant la validité des contrats. En effet, un contrat est invalide des lors que le consentement de l’une des parties est entaché d’erreur, de dol, ou a été obtenu par la menace, ou quand les provisions du contrat témoignent d’une disparité manifeste entre les parties. L’invalidité entraine, comme en droit russe, l’annulation rétroactive du contrat, ave les memes conséquences.

Le choix de la juridiction compétente

Les parties, lors de la phase de négociation du contrat, peuvent choisir d’inclure une clause stipulant quelle juridiction est compétente pour connaitre des litiges emanant du contrat. Ils peuvent désigner une juridiction nationale ou opter pour une cour d’arbitrage internationale indépendante.

Plusieurs facteurs doivent etre pris en compte lors du choix de la jurisdiction compétente. En effet, il faut garder a l’esprit qu’une décision rendue par une juridiction étrangere condamnant un citoyen russe devra, afin d’etre efficace, etre mise en oeuvre en Russie ; cette mise en oeuvre n’est possible que si elle est prévue par un traité international signé par la Russie (qui sont bien peu nombreux et ne concernent que des pays de l’ex Union Soviétique), ou, dans certaines circonstances exceptionnelles, quand le principe de réciprocité des législations s’applique. Pour ces raisons, il est peu judicieux d’attribuer la compétence juridictionnelle a un tribunal étranger dans le cadre d’un contrat conclu avec un ressortissant russe.

Les sentences arbitrales rendues par les Cours d’arbitrage international peuvent etre executées en Russie, a condition qu’elles soient soumises a un tribunal Russe et reconnu par ce dernier. Il est assez interessant de choisir une cour d’arbitrage international comne juridiction compétente, car bien souvent, les arbitres y travaillant sont plus qualifiés que les magistrats dans les tribunaux nationaux ; cependant, il est plus cher et plus long de faire appel a une cour d’arbitrage qu’a une juridiction nationale. Ces cours d’arbitrage rendent leurs sentences en se basant sur le systeme légal applicable choisi par les parties, ou sur celui choisi par elles memes en l’absence de choix des parties.

Les parties peuvent egalement prendre la décision de choisir un Tribunal Commercial russe comme juridiction compétente pour connaitre de leur litiges. Les Tribunaux commerciaux russes sont, selon le code de proocédure commercial de la federation de russie, compétents pour connaitre de tous les litiges liés a l’economie, au commerce et au monde de l’entreprise, par opposition aux litiges civils qui eux, doivent etre connus par des tribunaux civils. Les tribunaux commerciaux russes rendent des décisions en se basant sur le droit applicable désigné directement ou indirectement par les parties au contrat. Dans le cas ou aucun choix de la part des parties n’est exprimé, c’est les juges qui choisiront le systeme légal applicable. Il faut savoir que, bien souvent, les magistrats russes choisiront les dispositions légales russes et les traités dont la Russie est membre comme loi applicable.