La représentation au Centre d'arbitrage international de Vienne (VIAC)

Ces dernières années, l’Autriche est entrée avec confiance dans la liste des principaux centres d’arbitrage international en Europe. L’une des raisons de cette réputation est liée à la réglementation juridique, qui découle du Code de procédure civile autrichien de la fin du XIXe siècle.

La procédure d'arbitrage est une méthode de résolution des litiges qui, avec l'accord des parties, ne peut être résolue devant un tribunal d'État et est donc soumise à un tribunal d'arbitrage. Contrairement aux différends réglés devant les tribunaux d’État, le règlement des différends devant les tribunaux arbitraux est généralement plus rapide et plus confidentiel. En outre, les parties prennent elles-mêmes des décisions relatives au processus (par exemple, le lieu de la résolution du litige, la langue de la procédure, la loi applicable et, surtout, la nomination des arbitres).

Le Centre d'arbitrage international de Vienne (VIAC) a été fondé en 1975 en tant que division de la Chambre économique fédérale autrichienne après que l'Autriche ait commencé à s'établir au début des années 1970 en tant que lieu d'arbitrage pour les différends commerciaux entre l'Est et l'Ouest. Actuellement, les règles d'arbitrage VIAC 2013 (règles de Vienne) sont en vigueur, de même que les règles de médiation, entrées en vigueur le 1-er janvier 2016 et remplaçant les règles de réconciliation.

Le Centre d'arbitrage international de Vienne traite des litiges économiques: parties privées; cabinets d'avocats; organisations internationales; pays étrangers et prend également en compte les questions économiques. Le plus souvent, la clause d'arbitrage VIAC se trouve dans les accords de commerce extérieur.

Les deux activités principales du VIAC sont la méthode d’arbitrage pour le règlement des différends et la médiation. Il convient de noter que les règles de médiation (ou les règles de réconciliation de Vienne) ne figurent pas dans un document indépendant, mais sont inscrites à l'annexe 5 des règles de Vienne. Dans la structure organisationnelle du VIAC, le secrétariat est dirigé par le secrétaire général, le présidium et le conseil international.

Le cabinet d’avocats "Madroc" assure la représentation des clients devant les tribunaux de juridictions étrangères. Les spécialistes de la société représentent les intérêts du commettant au Centre d’arbitrage international de Vienne (VIAC).

Notre cabinet d’avocats fournit des conseils juridiques sur les questions de litige devant le tribunal d'arbitrage du tribunal d'arbitrage international de Vienne. Avec nous, vous pouvez également obtenir de conseils sur des questions de droit international et de contrats internationaux.

Le cabinet d’avocats "Madroc" fournit les services suivants:
• conseils juridiques en droit international, sur la conduite des affaires devant une cour internationale;
• consultation dans le domaine des contrats internationaux. Règlement, analyse de documents, conclusion de parol, recommandations sur la sécurité juridique du contrat;
• préparation de documents à soumettre à la Cour d'arbitrage de Vienne;
• règlement juridique d'un différend avec une contrepartie, procédure de réclamation préalable au procès;
• correspondance avec le tribunal de Vienne, suivi des affaires;
• gestion des affaires au tribunal.

Notre cabinet d’avocats assumera également la responsabilité de représenter vos intérêts au stade de la résolution préliminaire du litige et à toutes les étapes du processus judiciaire sans exception:
• intenter une action en justice et engager une procédure;
• préparation du matériel de procédure pour les procédures judiciaires internationales;
• procédure au fond, devant le tribunal de première instance;
• prise en charge de l'instance d'appel;
• instance de cassation;
• procédures conformes aux circonstances nouvellement découvertes;
• ainsi que des procédures d'exécution.

Si vous avez encore des questions, contactez à nous. Nous sommes sûrs de pouvoir vous aider!