Сredit d’investissement international

Le credit d’investissement, aussi appelé crédit bail, est une operation economique actuellement en plain essor dans la plupart des pays, en particulier les pays en developpement et ceux en transition economique. Le phénomene de mondialisation du commerce a donné lieu a une hausse de la quantité de transactions economiques et financieres entre les pays. En conséquence, de nouvelles techniques contractuelles ont du etre crées, a l’instar du credit d’investissement, que la plupart des pays ont incorporé dans leur législation nationale.

En Russie, les credit d’investissement sont gouvernes par les articles 665 a 670 du Code Civil, ainsi que par les dispositions de la loi Federale N164-FZ sur les credits d’investissement financiers, adoptée en 1998. Un crédit d’investissement compte trois parties, un vendeur, un bailleur et un locataire, et deux contrats, un contrat de vente entre le vendeur et le bailleur et un contrat d’investissement entre le beilleur et le locataire. Le crédit d’investissement oblige le bailleur a acheter un bien (en general un équipement technique) choisi par le locataire depuis un vendeur aussi choisi par le locataire ; ce bien est par la suite mit a la disposition du locataire pour une période déterminée en echange d’un loyer. A la fin de la période déterminée, le locataire peut décider d’acquérir la propriété du bien, soit en payant un dernier loyer soit en négociant un prix d’achat réduit aupres du bailleur. Tout bien non consommable et dont la libre circulation n’est pas interdite par la loi peut faire l’objet d’un crédit d’investissement. Ces regles issues du droit russe s’appliquent aux crédits nationaux passés entre ressortissants russes ou aux accords internationaux, ou au moins l’une des parties n’est pas russe.

En plus des dispositions nationales, les crédits d’investissements auquel est partie un ressortissant russe doivent, dans une certaine mesure, correspondre aux regles des accords internationaux dont la Russie fait partie.

Le seul accord international relative aux crédits d’investissement actuellement en force est la Convention UNIDROIT sur le crédit bail international, qui a été crée en 1988 dans le but de créer un ensemble uniforme de lois relatives aux credits bail, afin d’assurer la sécurité et la stabilité du commerce international. Les dispositions de la convention UNIDROIT peuvent aussi etre utilisés comme modele sur lequel les etats peuvent baser leur legislation nationale.

En tant que member de UNIDROIT, la federation de Russie doit repondre aux regles etablies par la convention UNIDROIT. Cette convention est structurée en trois chapitres : le premier délimite le champ d’application de la convention, le deuxieme fait la liste des droits et obligations des parties, et le troisieme offre des dispositions finales.

Selon les dispositions du premier chapitre, cette convention est applicable a tous les contrats de credit bail/ credit d’investissement a finalité professionelle, y compris les contrats de sous location, passés par un bailleur et un locataire dont les lieux d’etablissement commercial sont situés dans deux pays differents tous deux membres de la convention ; le vendeur doit aussi etre etablit dans un pays membre.

Dans son second chapitre, la convention fait la liste de tous les droits et les obligations qui incombent aux parties. L’article 7 garantit la validité des droits que le bailleur a sur le bien loué contre les syndic de faillite et créditeurs du locataire, y compris ceux porteurs d’un titre executoire, a condition que les conditions de publicité exigées par la loi aient été remplies. La loi applicable en matiere de publicité est celle du pays ou se situe le bien loué, sauf si le bien est un navire ou un avion, auquel cas la loi applicable est celle du pays ou le bien est immatriculé .Cet article n’affecte pas le droit de priorité des créancier ayant un privilege ou une sureté mobiliere sur le bien non issue d’un titre executoire, ou, dans le cas d’un navire ou d’un avion, ayant un droit de saisine, de rétention ou de disposition. L’article 8 exclu la responsabilité du bailleur en sa qualité de bailleur en cas de dommages causés au bien par un tiers, a l’exception des cas ou le locataire a subit des dommage en raison de la confiance qu’il a accordé au bailleur lors du choix du vendeur ou du bien. L’article 9 obilge le locataire a prendre bon soins du bien et a l’utiliser de maniere raisonable, et, si il ne choisi pas de l’acquerir a la fin du contrat ou de prolonger le contrat, a le rendre au bailleur dans de bonnes conditions. L’article 10 prevoit que les obligations du vendeur crées par le contrat de vente sont dues au bailleur aussi bien qu’au locataire, mais qu’il ne sera pas tenu responsable envers les deux pour le meme dommage. L’article suivant dispose que les les droits du locataire nés du contrat de vente ne peuvent pas etre affectés par quelque clause dudit contrat a laquelle le locataire n’aurait pas consenti. L’article 12 regit les questions de livraison et de non conformité du bien au regard du contrat de vente. Il accorde au locataire le droit de rejeter le bien et de refuser de payer tant que le bailleur n’a pas remedié au probleme, ou meme de mettre fin au contrat et d’obtenir réparation. L’article suivant regit les questions de faute du locataire. Il accorde au bailleur le droit d’augmenter le prix des loyers futurs et d’obtenir des dommages et intérets en cas de dommage causé par la fute du locataire. Dans les cas ou la faute est substantielle, le bailleur peut meme obtenir le payement anticipé des payements a venir apres avoir notifié le locataire et lui avoir laissé un délai pour remédier, ou meme mettre un terme au contrat et récupérer son bien et des dommages et intérets. L’article 14 autorise le bailleur a tranmettre ses droits crées par le contrat de credit bail a une tierce personne pendant la durée de validité dudit contrat, sans pour autant etre débarassé de ses obligations de bailleur. Le locataire ne peut en revanche transferer ses droits qu’avec l’accord du bailleur

Le troisieme chapitre de la convention met en place des conditions d’accession a la convention par les pays et les conditions d’application dans chaque pays.

L’objectif de UNIDROIT etant uniquement d’harmoniser le droit privé internatinonal au moyen de conventions et de lois modeles, il n’y a pas de mechanisme d’application ou de résolution des conflits, ce qui signifie que les litiges devant etre jugés au regard de cette convention sont connus par les juridictions des pays dont la loi est applicable selon les regles du droit privé international. Aucune sanction n’est prévue en cas de non respect des dispositions de la convention par un pays membre.